Thomas B, Flood CM, Krishnamurthy V, Tanner R, Wilson K. Privacy Rights and Private Sector Vaccination Requirements. Intelligence Memos. Le 28 janvier 2022. Site Web : www.cdhowe.org/sites/default/files/2022-01/IM_Tho-Flo-Kri-Tan-Wil_2022_0128.pdf.
Les résultats ou les conclusions contenus dans l’étude ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres du GTIC.
Le commentaire d’un chercheur financé par le GTIC publié dans le blogue Intelligence Memos explore l’étendue des restrictions imposées par les lois relatives à la protection de la vie privée sur la capacité des entreprises à vérifier la situation vaccinale individuelle. Il est essentiel que cet enjeu soit clair lorsque les gouvernements fédéral et provinciaux imposent le passeport vaccinal dans certains milieux de travail, comme ils l’ont fait au plus fort de la pandémie de COVID-19. La norme principale de « caractère raisonnable » peut aider les entreprises qui ne sont pas couvertes par ces exigences à déterminer la légalité de vérifier la situation vaccinale de leurs clients ou de leurs employés, selon le contexte. La recherche était dirigée par le Dr Kumanan Wilson, de l’Université d’Ottawa.
Faits saillants
Dans les situations où le passeport vaccinal est souhaitable :
- Au Canada, de nombreuses provinces sont dotées de lois sur les renseignements médicaux personnels, mais ces lois ne s’appliquent généralement qu’à l’autorisation de laisser les professionnels de la santé recueillir, utiliser et divulguer leurs renseignements personnels. Cette législation ne s’applique pas aux situations extérieures au milieu de la santé, où un employeur peut demander à des employés de confirmer leur situation vaccinale.
- Dans les secteurs et les régions sociosanitaires où la vie privée des employés est protégée, tels que les industries réglementées par le gouvernement fédéral et certaines provinces, le critère juridique est la norme générale de « caractère raisonnable ». Les tribunaux tiennent compte de facteurs comme la nature délicate de l’information, les raisons pour lesquelles l’entreprise recueille l’information et l’existence de moyens moins intrusifs pour répondre aux besoins établis, et ils comparent les coûts et les avantages.
- La vérification de la situation vaccinale des employés dépend du contexte. Il est essentiel de s’assurer que les travailleurs sont vaccinés lorsqu’ils travaillent près les uns des autres, comme dans les cuisines des restaurants, mais ce l’est moins à l’extérieur ou en milieu isolé.
- Chaque province est différente, et certaines peuvent promulguer des règlements obligeant les restaurants, les théâtres et les centres sportifs à vérifier les preuves de vaccination, mais l’information ne peut alors être conservée ni utilisée pour d’autres besoins.
- Les entreprises peuvent demander la situation vaccinale de leurs clients avec leur consentement, mais la légalité de la demande dépend de son caractère raisonnable. Dans le cadre d’une pandémie de virus aéroporté hautement transmissible, il est raisonnable que les entreprises où les clients sont en grande proximité physique vérifient la situation vaccinale de ces derniers, mais il est moins raisonnable de le faire lorsque les entreprises offrent des services à distance.